13 février 2014
Les sénateurs ont perdu leur combat contre le non cumul des mandats
Les sénateurs qui escomptaient sur le Conseil Constitutionnel pour leur permettre de continuer à cumuler leur mandat national et une fonction exécutive locale ont perdu leur combat d’arrière garde. La Décision n° 2014-688 DC du 13 février 2014 clot leurs...