Incorrigibles sénateurs, ou une première tentative de vider de son contenu le non cumul des mandats

La loi interdisant le cumul entre un mandat parlemantaire et une fonction exécutive locale n’est pas encore publiée, et nombre de sénateurs espèrent que le Conseil Constitutionnel les exemptera de l’application de ce texte dont ils n’ont pas réussi à empécher le vote.

Mais cela ne les empêche pas de commencer à s’organiser pour en limiter les effets en permettant aux parlementaires d’être présents dans les nombreuses commissions consultatives présidées par le Préfet existant au plan régional et départemental. Un rapport présenté par Jean-Claude Peyronnet, sénateur socialiste de la Haute Vienne, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur la place des parlementaires dans les instances locales après l’adoption des nouvelles règles de non-cumul.

L’argumentation est surprenante arguant que le non cumul induirait une perte de technicité, voire cette pure et simple déconnexion des préoccupations quotidiennes des citoyens vce qui  appauvrirait l’élaboration d’un grand nombre de lois et les conditions d’exercice de la mission nationale du parlementaire.

Elle l’est encore plus quand elle met en exergue la nécessité pour pouvoir contrôler la bonne application de la loi de participer aux diverses commissions qui sont à un titre divers chargé de les mettre en oeuvre, sans sembler comprendre qu’il s’agit purement et simplement d’une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, le contrôle nécessaire ne se confondant nullement avec la participation aux instances placées sous la responsabilté de l’exécutif.

Volonté de contourner l’esprit de la loi et/ou crainte de ne pouvoir continuer à être les parrains patrons de leur territoire d’élection ? En tous cas un état d’esprit qui ne peut qu’interroger.

Et à l’occasion, relevons qu’un sénateur UMP de Seine Maritime, Patrice Gélard (qui s’était illustré en président la commission qui avait proclamé la victoire de Jean-François Copé à la présidence de l’UMP à partir de résultats incomplets) vient de voir rejeté par le Conseil d’État la demande en référé de suspension du décret relatif aux déclarations de situation patrimoniale qui doivent être adressées à la Haute Autorité de la Transparence. Il est certains élus qu'ils ont peur de cette transparence décidée par la loi.

Après le triste épisode de refus répété de lever l’immunité de Serge Dassault, on peut se demander si certains sénateurs ne font pas tout pour déconsidérer leur assemblée et donner ainsi du grain à moudre à ceux qui veulent la supprimer. Consciemment ou inconsciemment ?