Projet de loi sur la biodiversité, demandez le programme !

Création d’une agence française de la biodiversité, réforme de la composition du Conseil national de protection de la nature, évolution de la notion de compensation écologique… les grandes lignes du projet de loi sur la biodiversité sont posées.

Annoncé lors de la Conférence environnementale, le projet de loi-cadre sur la biodiversité est enfin sur la table. Adopté ce 17 décembre par le Conseil national de la transition énergétique, par 28 voix pour et 9 voix contre, avant d’être soumis au Conseil d’Etat début janvier, il pourrait passer devant le Parlement en mars 2014. Mais entre l’adoption du nouveau Code minier et le projet de loi sur la transition énergétique, l’embouteillage menace. Sans compter les élections municipales et européennes, ainsi que le renouvellement d’une partie du Sénat, qui vont singulièrement raccourcir les sessions… L’esprit du texte, lui, est posé: pas de grandes proclamations, ni d’objectifs très innovants. Le texte touche surtout à la gouvernance des acteurs du secteur, dans un souci de meilleure lisibilité.

Une agence de 1.200 agents

Les contours de l’Agence française de la biodiversité se précisent. Conçue comme un «guichet unique», auprès duquel aménageurs, entreprises et associations pourront se renseigner, obtenir une expertise ou un soutien financier, elle va absorber plusieurs établissements publics. A savoir l’Agence des aires maritimes protégées, les parcs nationaux de France, l’Atelier technique des espaces naturels (GIP Aten), une partie de la fédération des conservatoires botaniques nationaux et le service du patrimoine naturel du Muséum national d’histoire naturelle. Sans oublier l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) (y compris dans ses fonctions qui ne sont pas directement liées à la biodiversité, comme la police de l’eau) dont la gestion avait été lourdement critiquée en février dernier (ici et ici). Ce sont près de 1.200 agents qui feront leur entrée dans cette nouvelle institution (dont 800 en provenance de l’Onema), avec un budget de 200 millions d’euros environ[1], abondé par les financements étatiques actuels. Les investissements d’avenir pourraient y contribuer. Mise en orbite: 1^er janvier 2015.

le bon Office des chasseurs

Le grand absent de cette grande réunion des familles de la biodiversité sous toutes ses formes, c’est l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le monde cynégétique semble avoir gagné cet arbitrage, lui qui s’est farouchement opposé à l’intégration de l’office à la future agence: «Cette future agence menace l'ONCFS tout en lorgnant sur l'argent des chasseurs», déclarait Bernard Baudin, le président de la Fédération nationale des chasseurs en mars dernier. On préfère désormais parler de synergie, plutôt que d’intégration, qui aurait été «contreproductive». La gouvernance de l’ONCFS sera toutefois revue, notamment quant à la composition de son conseil d’administration. «Les représentants des chasseurs [y ont] une majorité d’influence qu’ils ne manquent pas de revendiquer ni d’exercer», pointait la Cour des comptes dans un rapport de juillet 2012.

Le CNPN remanié

Deux instances sont créées. Un comité national de la biodiversité voit le jour, pensé comme un organe de concertation entre les parties prenantes, à l’image du comité national de l’eau (qui est constitué des représentants des collectivités locales, des socioprofessionnels usagers de l’eau, des associations de protection de l’environnement, des associations de consommateurs, de l’Etat et de ses établissements publics). Une déclinaison régionale, en charge notamment de la trame verte et bleue, est également créée. Le Conseil national de la protection de la nature(CNPN), qui rend des avis consultatifs au gouvernement, connaît un changement de taille: désormais, ses membres seront recrutés exclusivement dans les établissements publics et techniques et parmi des personnes désignées en fonction de leurs qualités propres (intuitu personae). Objectif: obtenir des avis «indépendants et autonomes» des parties prenantes qui composaient le CNPN, comme les associations de protection de la nature, la Fédération nationales des chasseurs ou la Fédération nationale de la pêche.

Servitudes environnementales

La délicate question de la compensation pourrait connaître un destin nouveau, avec l’instauration de contrats créant des obligations réelles. En clair, l’instauration de servitudes contractualisées entre un maître d’ouvrage en mal de compensation et, par exemple, un propriétaire foncier qui s’engagerait pendant une durée définie à assurer des services écosystémiques sur ses terres. Quitte à imposer au fermier (celui qui a les terres en fermage) les obligations ainsi définies. Un système considéré comme moins lourd que l’édiction de servitudes d’utilité publique par l’Etat ou que l’acquisition de foncier par les maîtres d’ouvrage, mais qui devra éviter l’écueil de la «rente». La question de la monétarisation de la compensation, déjà abordée par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans un avis consacré à la biodiversité, promet d’être discutée dans les temps à venir.

Nagoya

Un régime d’accès consacré aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation, qui découle directement du protocole de Nagoya –en cours de traduction en droit européen-, est instauré. Très discuté par les établissements de recherche, qui craignent que l’accès à certaines ressources ne leur soit fermé, il est diversement accueilli par le milieu industriel. Certains y voient une chance pour attester de l’origine licite des ressources génétiques employées; d’autres redoutent que ce nouveau régime constitue une entrave commerciale.

Paysages intégrés

La convention européenne du paysage, qui a pour objet de promouvoir la protection, la gestion et l’aménagement des paysages européens et d’organiser la coopération européenne dans ce domaine, est intégrée. Le régime des sites inscrits connaît un dépoussiérage important, avec la sortie du statut des sites trop dégradés, le glissement des sites de valeur vers le statut de site classé et une meilleure protection pour les sites les mieux préservés.

Trame verte et bleue

D’autres réglementations en cours d’élaboration devraient venir compléter cette loi à venir. Au plan européen, les directives sur les études d’impact environnemental et sur l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement sont en cours d’élaboration. Au plan national, la loi Alur prévoit des mesures pour encourager la densification et lutter contre l’étalement urbain, et la loi d’avenir agricole comprend des mesures sur la diminution de l’usage de pesticides. Au plan régional, les schémas régionaux de cohérence écologique – trame verte et bleue voient lentement le jour (un seul adopté, en Ile-de-France).

Pas de contrainte nouvelle

Sur le fond, le projet de loi ne renferme que peu de grands principes et surtout, très peu de nouvelles contraintes ou sanctions. Il s’agit plutôt de «donner des clés à ceux qui voudraient s’impliquer, dans une démarche volontaire». D’autant que le récent exemple de Notre-Dame des Landes, où le manque de prise en compte du facteur biodiversité vaut quantité de déboires aux maîtres d’ouvrage comme à l’Etat, pourrait servir d’exemple, espère-t-on au ministère de l’écologie.

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[1] Aujourd’hui, les dépenses liées à la protection de la biodiversité en France s’élèvent à environ 1,9 Md€ (dont 316 M€ de l’Etat, 1 Md€ des collectivités, 372 M€ des entreprises et 156 M€ de financements divers), selon le rapport des comptes de l’environnement 2012 qui se base sur des données 2010. Une autre estimation, issue du rapport Badré, évalue à 2,4 Md€ les dépenses engagées pour la protection de l’eau et de la biodiversité en 2010, dont 310 M€ ont été versés par l’Etat, ce qui rejoint l’estimation précédente (316 M€).