Assainissement non collectif : modifications des règles d'agrément

Un arrêté du 3 décembre 2010 modifie l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Ces modifications concernent notamment l'article 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009. Désormais, toute personne réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, doit adresser au préfet une demande d'agrément conformément à l'article 3 au plus tard le 31 décembre 2010 (et non plus avant le 9 avril 2010).

Lien vers l'arrêté du 3 décembre 2010 (JO du 14/12/2010) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023229591&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id