Vie pratique : l'attestation Pôle Emploi doit être remise au dernier jour de travail

Un salarié licencié ou en fin de contrat a droit à la remise immédiate de l'attestation Pôle Emploi, sans quoi il doit recevoir des dommages-intérêts.

Le retard dans la fourniture de cette attestation, qui permet d'établir les droits au versement de l'assurance chômage cause "nécessairement" un préjudice au salarié, vient de rappeler la Cour de cassation.

La justice refuse d'examiner les cas particuliers dans lesquels une remise tardive n'aurait pas eu de conséquences. Elle exige que l'attestation Pôle Emploi, autrefois appelée "attestation Assédic", soit remise immédiatement, le dernier jour du contrat de travail.

Selon le code du travail, l'employeur doit délivrer cette attestation au salarié, "au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat", et la transmettre "sans délai", c'est-à-dire sur le champ, à Pôle Emploi.

La Cour était saisie d'un cas particulier, l'entreprise expliquant que si elle avait un peu tardé, le salarié licencié avait été pris en charge par Pôle Emploi à la date normale, sans avoir subi aucun retard de paiement des indemnités, et donc aucun préjudice.

Peu importe, a répondu la Cour, le retard dans la délivrance de cette attestation comme dans la délivrance du certificat de travail, cause "nécessairement" un préjudice au salarié et le juge "doit" l'indemniser à ce titre.

(Cass. Soc, 1.4.2015, N° 593).

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