Le Sénat veut abolir le droit d’information des salariés créé par la loi ESS...

Le Sénat veut abolir le droit d’information des salariés créé par la loi ESS, préférant relayer l’argumentation du MEDEf au respect de son rôle législatif.

Incorrigibles sénateurs ! Après avoir affirmé que la nouvelle majorité de droite allait exercer une contribution à l’amélioration des textes législatifs, et ne pas s’installer dans une posture d’opposition systématique, et encore moins de revanche, celle-ci montre à la première occasion qu’elle fait exactement le contraire de ce qu’elle annonce.

En effet lors du débat de la loi sur la simplification, les sénateurs ont voté en commission des lois et confirmé en séance plénière le 5 novembre, la suppression du droit d’information des salariés qui vient d’être créé par les articles 19 et 20 de le loi ESS et est applicable seulement depuis quelques jours.

Belle illustration de l’incohérence qui vise, d’un côté à réclamer une stabilité de la législation et, de l’autre, à voter la suppression d’une mesure en application depuis quelques jours.

C’est le nouveau président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, sénateur UMP de Seine et Marne (en photo) qui conduit cette offensive avec une justification simple, qui a au moins l’avantage de la  clarté ”Cela a été voté, nous dit-on. Certes, mais la majorité sénatoriale n’est plus la même” !

Joël Labbé, sénateur écologiste du Morbihan résume le sentiment de ceux qui ont approuvé la loi  ”Nous avons voté la loi sur l’économie sociale et solidaire, qui vient à peine d’entrer en vigueur. Le minimum avant de revenir sur un dispositif législatif, c’est d’en observer et d’en mesurer les effets".

"Nous nous plaignons régulièrement de l’instabilité juridique, vous, le premier, monsieur Hyest  – vous l’avez rappelé lors de la discussion générale –, instabilité qui règne au regard du trop grand nombre de normes et réglementations que nous-mêmes et les administrations produisons et modifions chaque jour.

Et voilà que vous souhaitez supprimer un dispositif qui commence à peine à produire ses effets, que nous n’avons pas encore eu le temps d’évaluer, alors que ce droit permettrait, dans certains cas, le maintien d’entreprises et, de ce fait, le maintien d’emplois ! Encore une fois, pour nous, ce n’est pas ainsi que l’on écrit la loi”.

Thierry Mandon, Secrétaire d’Etat en charge de la simplification répondra en affirmant “qu’il nous semble de très mauvaise méthode que des textes de simplification se transforment, pour des raisons de désaccord politique, en textes d’éradication de droits nouveaux.

La simplification n’est pas la déréglementation. La simplification ne peut pas se construire sur la disparition d’un certain nombre de droits existants. Si, par malheur pour les politiques de simplification qui, en France, doivent nécessairement s’inscrire dans la durée, on se sert de ces textes, les prenant en quelque sorte en otage pour régler des comptes ou pour faire un troisième tour de débat parlementaire faute d’avoir obtenu satisfaction lors des deux précédents, je pense que c’est le pire service que l’on puisse rendre à la démarche de simplification”.

Comme la majorité sénatoriale sait que sur un tel point, il est exclu que l’Assemblée Nationale se déjuge, et que donc in-fine la législation n’évoluera pas, au moins dans l’immédiat, nous devons conclure que le Sénat ne se positionne pas comme un acteur de l’amélioration de la loi, mais comme le porte-parole dévoué des organisations patronales. Il n’est pas certain que ce positionnement contribue à la reconnaissance du rôle d’un Sénat dont beaucoup se demandent s’il apporte vraiment une contribution positive à notre vie publique.

Cette façon revencharde suscite des réactions à juste titre et AP2E lance un appel à la création de “comités de vigilance citoyenne” por éviter le détricotage de la loi ESS.

Il est bon que les citoyens se mobilisent en faveur d’un nouveau droit qui pourrait être réduit puisque le ministre de l’économie Emmanuel Macron a annoncé “dans le droit fil de ce qui a été fait pour le compte de prévention de la pénibilité, une mission parlementaire sera mandatée pour évaluer, au début de l’année 2015, les conditions concrètes de mise en œuvre de ce droit. Plus largement, elle émettra des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et les reprises d’entreprises. Attendons le résultat de cette évaluation avant d’envisager toute nouvelle mesure législative en vue de simplifier ce droit et de le rendre plus opérant”.

Il est bon que cette mission ne soit pas confrontée au seul point de vue du MEDEF.