Huit ans après le vote de loi sur le CV anonyme, elle est toujours inapplicable, faute de décret d’application

Cela fait maintenant plus de cinq ans que nous avions traité cette situation dans ce blog dans plusieurs  articles A propos du cv anonyme CV anonyme et respect du Parlement, Si au lieu d’annoncer de nouvelles mesures, on se contentait d’appliquer la loi ? et  Une nouveauté, expérimenter ce qui est déjà la loi depuis plusieurs années ! Ce dernier se concluait ainsi “De deux choses l’une : ou le gouvernement pense qu’il faut aller dans cette direction, et il lui faut, d’urgence, rédiger les décrets qui rendront cette loi enfin applicable, ou bien le gouvernement pense qu’il ne faut pas procéder ainsi, et la première étape est la demande au Parlement de revenir sur le vote qui a créé cette obligation”.

Si pour notre part nous n’avons aucune certitude sur l’efficacité du CV anonyme pour lutter contre les discriminations, cela ne signifie pas que l’attitude des gouvernements qui se sont succédés depuis 2006 soit admissibles.

On attend maintenant la commission, le groupe de travail, le comité et/ou autres instances dont notre pays est riche pour répondre à une question simple : "faut-il appliquer la loi ?".

Cet exemple serait seulement déplorable s’il était isolé. Il est malheureusement révélateur de la tendance du gouvernement à être peu mobilisé pour prendre les décrets permettant l’application d’amendements d’intiative parlemenataire, sénatoriale en particulier, comme le déclare le 30 juin dernier  David Assouline, sénateur socialiste de Paris, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois “les décrets d’application sont pris moins vite pour les textes d’initiative parlementaire que pour les projets de loi et, dans ce cadre, les textes issus du Sénat sont moins bien traités que ceux de l’Assemblée nationale. Cette année, les taux atteignaient 67 % pour les amendements du Gouvernement, 48 % pour ceux de l’Assemblée nationale et seulement 24 % pour ceux du Sénat. Le Sénat est en droit d’exprimer un certain mécontentement, voire de la colère” !