Prévenir les agriculteurs des contrôles un mois avant. Démago quand tu nous tiens !

Bien que la proposition de loi soit datée du 1 Avril, elle ne semble pas une plaisanterie. Déposée par 60 députés UMP et UDI, elle prévoit la mise en place d’un délai d’un mois pour que les différentes agences de l’État tiennent informés les agriculteurs par voie postale de chaque contrôle.

L’argumentation est simple, voire simpliste

“Outre la multiplication des organismes de contrôle et de contraintes administratives auxquels doivent faire face les agriculteurs, la réglementation est très peu complaisante avec nos agriculteurs. En effet seul un délai d’information par voie postale de 48 heures avant le contrôle est actuellement prescrit et elle n’exclut en aucun cas les contrôles inopinés“.

D’où la proposition de modification du code rural et du code de l’environnement concernant tous les contrôles qui devraient tous respecter un délai de prévenance minimum d’un mois «Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent sont informées par courrier recommandé au  minimum un mois avant la date à laquelle les contrôles pourraient être mis en place».

Si ce texte venait à être adopté, ce qui est très peu probable ce serait la fin de la possibilté de  contrôles terrain, la suppression des procédures de flagrant délit environnemental, l’impossibilité pour les gendarmes, les garde-pêche, les inspecteurs des installations classées ou de la police phytosanitaire, de contrôler de façon inopinée l’application des textes qui protègent les ressources et les milieux naturels.

Epandages interdits, rejets non autorisés, cheptel en dépassement, utilisation de pesticides non homologués, il serait ainsi particulièrement aisé en un mois d’éliminer toute trace des éventuelles infractions, si cette proposition de loi voyait le jour ! On sent à quel point un délai mimimal d’un mois serait efficace en cas d’épidémie, de pollution accidentelle…

Quant à la protection du consommateur, on sent bien que cela ne préoccupe guère les signataires. Et dire que ceux-ci ne semblent pas se rendre compte que la confiance du consommateur est vitale pour les producteurs.

Nous sommes sans doute en présence d’une gesticulation clientéliste à travers le dépôt d’une proposition de loi dont ceux qui la signent savent qu’elle ne sera jamais discutée. Notons que certains signataires ne sont pas directement concernés (le député de Neuilly, celui de Saint Maur !). Mais ce type de proposition est révélateur d’une pratique de flatter des clientèles qui contribue largement à déconsidérer le politique.

Merci à Eaux et Rivières de Bretagne de sa vigilance