Aides d’Etat : mode d’emploi

Le JDLE a consulté le projet de communication sur l’encadrement des aides publiques dans les domaines de l’environnement et de l’énergie que s’apprête à publier Bruxelles. En une cinquantaine de pages, le texte indique quels projets sont susceptibles de bénéficier d’aides ou d’exonérations fiscales. Et à quelles conditions.

L’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est très clair: toute aide d’Etat est interdite. Fort heureusement, ce principe souffre et souffrira encore de nombreuses exceptions, -ainsi que le rappelle le projet de communication sur les principes d’encadrement des aides d’Etat pour l’environnement et l’énergie que s’apprête à publier la Commission européenne. Bruxelles n’a d’ailleurs pas le choix. Selon ses propres calculs, 200 milliards, au moins, d’investissements en infrastructures énergétiques doivent encore être engagés pour atteindre, d’ici 2020, les objectifs du paquet Energie Climat de 2008. Reste à les financer.

L’argent est rare

Or l’exécutif communautaire n’ignore pas que l’argent des banques est moins disponible que naguère. La crise économique et financière et les critères imposés aux banques par Bâle III diminuent l’accès au crédit bancaire. D’autre part, le marché rechigne toujours à prendre en compte certaines externalités, tel le coût externe de l’émission de gaz à effet de serre. D’où la nécessité de recourir, parfois, aux aides publiques.

Le texte que doit prochainement publier la Commission, et qui succèdera aux règles édictées en 2008, propose quelques grands principes. Il doit entrer en vigueur le 1^er juillet prochain, s’appliquer jusqu’en 2021 et préparer le terrain pour le paquet Energie Climat 2030. Il s’adresse à tous les secteurs pouvant investir dans la protection de l’environnement et l’énergie, y compris la production de combustible nucléaire, les transports, la pêche, la production de charbon, l’agriculture et la foresterie. En revanche, le texte exclut de son champ d’application la fabrication d’écoproduits, le financement de mesures destinées à réduire l’impact environnemental d’infrastructures de transport, les aides à la recherche ou la R&D, la préservation de la biodiversité.

Energie et environnement

A contrario, les projets éligibles concerneront les énergies renouvelables[1], la dépollution de sites, l’amélioration de l’efficacité énergétique, la gestion des déchets, le captage-stockage géologique de gaz carbonique (CSC), la construction d’infrastructures énergétiques d’intérêt public[2]. Ces aides pourront être directes ou indirectes[3].

Bruxelles entend aussi limiter le montant des aides. D’une façon générale, l’aide «doit être proportionnée» et ne porter que sur le financement du surcoût occasionné par l’aspect environnemental ou énergétique du projet. La Commission oblige les 28 à lui notifier leurs coups de pouce en cas de gros investissements en matière de renouvelables électriques (si la capacité installée dépasse les 125 mégawatts électriques), d’une unité de production d’agrocarburants[4] dont la capacité excède 150.000 tonnes par an, ou si le montant de l’aide dépasse les 20 millions d’euros. Ce principe disparaît toutefois si l’aide est indirecte.

Investissement et exploitation

Les aides pourront être allouées aux constructeurs d’installations d’une capacité inférieure ou égale au mégawatt électrique, de projets de démonstration, sauf s’il s’agit d’éoliennes ou d’installations de plus de 6 MWe. Elles devront diminuer le coût de fabrication des machines, sauf dans le cas des chaudières à biomasse, où elles pourront financer l’achat de bio-combustible, en période de faible coût du charbon. Preuve que les Eurocrates ont enfin pris en compte les effets pervers du boom du gaz de schiste américain.

[1] La production d’énergie issue de l’incinération des déchets est considérée comme une source d’énergie renouvelable.

[2] Tels les réseaux intelligents.

[3] Les aides indirectes comprennent les allocation de quotas d’émission supplémentaires ou de certificats verts, exonération partielle (jusqu’à 80%) d’impôts, les financements européens, telle la NER300.

[4] Aucune aide publique ne sera toutefois autorisée pour la fabrication d’agrocarburant qui entrerait en compétition avec la production alimentaire.