Autorité environnementale : 5 ans de recadrage des études d’impact

Avec plus de 400 avis au compteur, l’Autorité environnementale a décidé de dresser, ce 13 février, un bilan de 5 ans d’activité. L’occasion de faire une appréciation plutôt sévère de la qualité des études d’impact des grands projets d’infrastructure.

Encore méconnue du grand public, l’Autorité environnementale (AE) s’est récemment prononcée sur le Grand Paris, la ligne à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique, le programme d’actions national nitrates, ou encore l’extension du stade de Roland Garros… Pour la seule année 2013, elle a rendu 131 avis.

«Une grande moitié de nos avis concernent les projets d’infrastructure de transport, suivis par les projets urbanistiques et énergétiques», observe le président de l’AE, Michel Badré. Cette jeune instance a été installée en avril 2009 par le secrétaire d’Etat à l’écologie de l’époque, Chantal Jouanno, pour éviter un conflit d’intérêt au sein du ministère, qui regroupe l’écologie, l’énergie et les transports.

«En France, l’autorité environnementale reste le ministère de l’écologie pour les grands projets nationaux et le préfet de région pour les infrastructures locales. Mais lorsqu’il s’agit de projet dont il est le maître d’ouvrage ou la tutelle du maître d’ouvrage, c’est alors notre structure qui intervient pour émettre un avis», rappelle Michel Badré.

Un feu vert avant l’enquête publique

Chronologiquement, cet avis intervient après la publication des études d’impact, mais avant le démarrage de l’enquête publique et avant la déclaration d’utilité publique, de façon à recadrer dès le départ les dossiers qui seraient hors sujet. Et à éviter des contentieux devant les tribunaux.

«Notre mission se résume à définir les enjeux environnementaux importants posés par le projet, et à les confronter aux études d’impact qui nous sont soumises pour que le débat soit cadré», poursuit le président de l’AE.

Composée de 15 membres (10 personnes issues du Conseil général de l’environnement et du développement durable -CGEDD- et 5 experts extérieurs), cette structure a rejeté en 2012 le dossier de la ligne 15 du Grand Paris Express (1) au motif qu’il n’était pas prêt à être présenté à l’enquête publique. «Ses impacts géotechniques et ses conséquences sur l’eau devaient notamment être précisés», selon Michel Badré. Si les avis de l’AE sont seulement consultatifs, ils n’en sont pas moins généralement suivis. «Le projet de Grand Paris nous a été présenté 6 mois plus tard, sous une forme complétée», note son président.

Des études d’impact le plus souvent complétées

Cette hypothèse n’est pas la plus fréquente. Dans près de deux tiers des cas, les enjeux s’avèrent définis dès le départ. Le dossier sera seulement complété par le maître d’ouvrage, au regard des recommandations émises par l’AE, «ce qui ne signifie pas que toutes les remarques seront prises en compte».

En près de 4 ans d’existence, cette instance a quand même retoqué une vingtaine de projets (environ 5%), comme celui de la ligne 15 du Grand Paris Express, afin qu’un nouveau dossier soit soumis à l’enquête publique. Parce que le dossier est insuffisant, ou que les enjeux environnementaux ont tout simplement été oubliés, comme le projet de canal franco-belge à grand gabarit (2) faisant l’impasse sur la gestion de plus d’1 million de mètres cubes de sédiments susceptibles de polluer la nappe phréatique.

Pour le reste (près d’un tiers des cas), c’est en revanche le flou total. «Pour ces dossiers, nous n’avons pas les moyens de savoir quelle suite a été donnée à nos conclusions», analyse Michel Badré.

Un manque global de lisibilité

L’Autorité environnementale a tiré plusieurs enseignements de la lecture de ces nombreuses études d’impact. Au chapitre de la biodiversité, elle estime que les inventaires locaux sont globalement maîtrisés, en raison d’une pratique désormais vieille de 40 ans (3). Mais le lien entre les enjeux locaux et nationaux s’avère le plus souvent inexistant. Du côté de l’eau, c’est encore pire. «L’articulation entre l’étude d’impact, la loi sur l’eau et les compensations est souvent mal définie», observe Michel Badré. Au niveau du bruit, «les périmètres sont mal déterminés alors que la loi prévoit d’étudier les impacts directs mais aussi induits».

Au final, l’AE émet un jugement plutôt sévère. «Les études fournies par les maîtres d’ouvrage manquent globalement de lisibilité (il n’est pas rare de voir une étude de 1.300 pages au format A3), présentent des enjeux mal hiérarchisés, avec des périmètres de projet difficiles à définir. Par ailleurs, certaines études ne sont pas encore réalisées, ce qui rend notre évaluation encore plus difficile», poursuit Michel Badré. Un constat qui doit également s’appliquer à l’enquête publique, qui intervient juste après l’avis de l’AE.

(1)Cette ligne représente 35 kilomètres de métro souterrain

(2) Le premier avis sur le projet du canal de Condé à Pommeroeul a été rendu en octobre 2010

(3) La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites remonte à 1976