Déficits : les pistes d'économie de la Cour des comptes

La Cour des comptes identifie dans son rapport sur les finances publiques, publié jeudi, des "pistes d'économie" parfois explosives pour permettre au gouvernement de tenir ses engagements de réduction des dépenses.

FREINAGE DE LA DÉPENSE À COURT TERME

La Cour estime que, pour respecter ses objectifs, le gouvernement doit économiser 28 milliards d'euros en 2014-2015.

- Masse salariale :

Une stabilisation des effectifs des collectivités locales et des hôpitaux dégagerait une économie annuelle de 1,7 milliard d'euros. La poursuite du gel du point de la fonction publique est jugée "essentielle" au-delà de 2013, en 2014 et 2015.

- Protection sociale :

La Cour suggère de sous-indexer, par rapport à l'inflation, les prestations familiales et pensions de retraites (hors minima sociaux). Ses exemples permettraient d'économiser 1,5 milliard dès 2014 et 3,8 milliards si la mesure était confirmée en 2015. Même schéma pour les aides au logement et l'assurance chômage.

Il est aussi possible, selon le rapport, d'abaisser la progression de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie à 2,4% en 2014 (au lieu de 2,6%), et à 2,3% pour 2015 et 2016 (au lieu de 2,5%), ce qui économiserait 900 millions l'an prochain et 1,2 milliard l'année suivante.

RÉDUCTION STRUCTURELLE DES DÉPENSES DE L'ÉTAT

- Maîtrise durable de la masse salariale :

Pour tenir les objectifs gouvernementaux, la Cour identifie plusieurs scénarios. Par exemple, une baisse des effectifs des fonctions publiques de 10.000 par an combinée à une enveloppe de mesures catégorielles de 350 millions et à un gel du point.

La Cour voit des marges de réduction des effectifs notamment dans l'audiovisuel public ou le secteur du sport.

- Dépenses d'intervention :

Les aides doivent être mieux ciblées. La Cour cite des économies possibles dans les aides au transport postal pour la presse (100 millions), aux fédérations sportives et aux sportifs de haut niveau, les aides d'urgence en agriculture (200 millions). Revoir les aides aux buralistes réduirait de 250 millions les dépenses sur trois ans.

- Gestion de l'État et de ses opérateurs :

L'optimisation des achats doit être amplifiée et les cessions d'immobilier d'État accélérées.

Une meilleure gestion de l'impôt représenterait une économie de 300 millions sur trois ans.

- Simplifier l'organisation administrative :

Une suppression des sous-préfectures les moins pertinentes apporterait une économie de fonctionnement de 35 millions.

- Dépenses d'investissement :

Il faut renoncer à des investissements dans les transports dont le financement n'est pas assuré et décider un moratoire au lancement de tout projet culturel d'ampleur.

- Dépenses fiscales :

La Cour veut revoir les niches fiscales excessives, comme le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants à l'extérieur (985 millions). Elle dénonce aussi les dispositifs d'aide à l'investissement outre-mer, qu'elle veut voir remplacés par des aides directes, pour une économie nette de 300 millions.

L'abattement de 10% dont bénéficient les pensions de retraites au titre des frais professionnels devrait être remis en cause progressivement, alors qu'il coûte 3 milliards.

RÉDUCTION STRUCTURELLE DES DÉPENSES DE PROTECTION SOCIALE

- Revoir les dispositifs :

Dans la branche maladie, fixer des prix uniques pour des classes de médicaments dont les principes actifs et les indications thérapeutiques sont identiques permettrait des économies. En matière de transports sanitaires, 450 millions peuvent être économisés grâce à une meilleure gestion.

Dans la branche vieillesse, outre la réforme des retraites en cours d'élaboration, la Cour suggère par exemple de remettre en cause l'exonération au titre de l'impôt sur le revenu dont bénéficient les majorations de pensions pour enfants, qui coûte 900 millions.

- Réduire les niches sociales :

La Cour prône un alignement du taux de CSG des retraités imposables sur celui des actifs, ce qui rapporterait 1,2 milliard dès 2014.

- Gestion :

Une réduction des dépenses de personnel et de gestion des caisses de sécurité sociale permettrait d'économiser 1 milliard sur 5 ans.

RÉDUCTION STRUCTURELLE DES DÉPENSES DES COLLECTIVITÉS LOCALES

La Cour juge que la participation des collectivités à l'effort financier doit être renforcée.

Outre la baisse de ses dotations, l'État peut faciliter la maîtrise de leurs dépenses en étant plus attentif au coût des normes qu'il édicte.

De leur côté, les collectivités sont appelées à maîtriser les dépenses de personnel, rationaliser la gestion de leur patrimoine et leur politiques d'achats et d'intervention économique.

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