Condamnation «nitrates» par la cour de justice de l’Union européenne

La France a été condamnée aujourd’hui par la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement aux dispositions de la directive « nitrates » de 1991. La directive prévoit la désignation de « zones vulnérables », dans lesquelles des programmes d’actions s’appliquent.

La Cour a considéré qu’à l’expiration du délai de réponse à l’avis motivé de la Commission Européenne, le 28 décembre 2011, les zones vulnérables désignées par la France étaient insuffisantes dans les bassins Adour-Garonne, Rhône-Méditerranée, Rhin-Meuse et Loire-Bretagne.

Cette condamnation était prévisible : elle sanctionne la faiblesse de l’action conduite par les Gouvernements précédents. Delphine BATHO, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, et Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, ont agi dès leur arrivée pour améliorer cette situation, notamment en révisant les périmètres des «zones vulnérables» en décembre 2012 par arrêtés des Préfets coordonateurs de bassin.

Leur objectif commun est d’éviter que la France ne soit condamnée en «manquement sur manquement». C’est dans cet esprit que Delphine BATHO souhaite rencontrer prochainement le Commissaire européen à l’Environnement, afin de lui présenter ces mesures correctives.

Par ailleurs, le Gouvernement complète son action de prévention contre les pollutions aux nitrates dans les zones vulnérables, en prévoyant par exemple des bandes végétalisées le long des cours d’eau, en fixant les conditions d’épandage sur les sols pentus et détrempés et les exigences de couverture végétale des sols. L’arrêté interministériel établissant ces mesures, en cours d’examen par l’autorité environnementale, entrera en vigueur dès sa publication en septembre 2013.

De plus, un arrêté fixera notamment des allongements de période d’interdiction d’épandage lorsque les conditions pédoclimatiques l’exigent pour certaines cultures et certaines zones géographiques. Il s’appliquera aux programmes d’actions régionaux, qui entreront en vigueur au 1er trimestre 2014.

Le projet d’agro-écologie initié par Stéphane LE FOLL contribuera structurellement à réduire le lessivage des nitrates par des évolutions dans les modes de culture.

Une meilleure gestion de l’azote à l’échelle des territoires est également nécessaire. Le plan Energie-Méthanisation-Autonomie-Azote (EMAA) lancé le 29 mars dernier par les deux Ministres, vise à augmenter la substitution de l’azote minéral par l’azote organique provenant des effluents d’élevage ou contenu dans les sous-produits issus de la méthanisation.

Le Gouvernement prévoit également de faciliter cette substitution en intégrant un suivi de l’azote total épandu, minéral et organique, dans la mise en œuvre des zones de surveillance des programmes d’actions nitrates. Aujourd’hui, seul l’azote organique étant comptabilisé, il n’y pas d’incitation à limiter l’usage d’engrais chimique.

Enfin, afin de ne pas pénaliser les élevages à l’herbe, le Gouvernement demandera une dérogation au plafond de 170 kg d’azote épandu par hectare, comme l’ont fait l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, l’Italie, l’Irlande et la Belgique.