La loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France est promulguée

À compter de cette année, le 11 novembre journée de commémoration de la fin de la guerre de 14-18, sera aussi la journée des morts pour la France. La loi fixant, sur l’ensemble du territoire de la République, au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, est promulguée aujourd’hui (1). Toutes les autres journées de commémoration nationales seront maintenues. Cet hommage ne se substitue donc pas aux autres journées de commémoration nationales.

En outre, lorsque la mention «Mort pour la France» a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, l’inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l’environnement immédiat de ce monument devient obligatoire.

La demande d’inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l’intermédiaire de ses services départementaux ou les associations d’anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir.

(1) Loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
Pour accéder au texte de la loi, utiliser le lien ci-dessous :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025413468&dateTexte=