Le droit au retrait mis en cause à Pôle Emploi

Le droit de retrait permet à un salarié de se retirer lorsqu’il estime qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que lorsqu’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Claude Bodin, Député UMP du Val d’Oise, a déposé le 22 Décembre 2011 une proposition de loi relative à l’encadrement du droit de retrait dans les services publics de transports.

Contrairement à ce que laisserait penser le titre de la proposition ce ne sont pas seulement les services publics de transport qui sont visés, mais bien l’ensemble des services publics, puisque l’article premier du texte est ainsi rédigé.

«Lorsque l’invocation du droit au retrait a pour effet d’interrompre le fonctionnement régulier d’un service public, il ne peut être invoqué par tout travailleur qui n’est pas personnellement en danger.»

Et dans l’exposé des motifs, Pôle Emploi est explicitement visé “À plusieurs reprises, le fonctionnement régulier des services publics de transport (SNCF, RATP) ou de l’emploi (Pôle Emploi) a été paralysé par des arrêts de travail qui ont été motivés par le «droit au retrait».”

Donc si un salarié de Pôle Emploi est agressé par un demandeur d’emploi excédé, que son collègue, qui n’est pas (pas encore ?) agressé personnellement s’estime pourtant en danger et fait jouer son droit de retrait, il risquerait si cette proposition de loi est adoptée les sanctions prévues à l’article 2.

«L’usage abusif du droit au retrait entraîne l’engagement de sanctions disciplinaires envers les travailleurs concernés ainsi que la responsabilité de l’entreprise envers les usagers lorsque cette entreprise exerce une mission de service public.»

Il est peu probable que cette proposition de loi soit votée avant la fin de la législature, mais elle traduit bien un état d’esprit.

Le même texte avait été déposé au Sénat un mois plus tôt, également sous la forme d’une proposition de loi, par Hugues Portelli, Sénateur UMP  du val d’Oise.

Pour ce député UMP (et pour d'autres d'ailleurs), c'est le droit à la "retraite" qu'il faut lui appliquer (il est né le 15/05/1952) !...