Représentativité des associations : saisie du Conseil d’Etat

Sept associations nationales de protection de l’environnement[1] ont déposé mi-septembre un recours devant le Conseil d’Etat pour faire annuler un décret qui restreint, selon elles, leur participation aux instances consultatives en matière d’environnement.

Le 13 juillet dernier, est paru au Journal officiel un nouveau décret «relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances». Il a été complété par un arrêté daté du même jour (voir le JDLE).

Le texte a pour objet de réformer les règles relatives à l'agrément pour les associations de protection de l'environnement: cadre territorial de l'agrément, limitation à une durée de 5 ans, simplification des démarches de délivrance, conditions de renouvellement et de retrait, transparence des activités). Plus précisément, pour que les associations agréées puissent continuer à participer aux instances consultatives en matière d’environnement, elles devront, à partir de 2015, compter au moins 2.000 membres (ou 5.000 donateurs pour les fondations), justifier d’une expérience et d’un savoir reconnus et faire preuve d’une certaine indépendance, disent les textes. Le gouvernement souhaite ainsi renforcer la légitimité des associations qui participeront aux instances.

Pour les ONG, cette politique risque d’exclure un grand nombre d’associations des instances consultatives officielles, et tout particulièrement des petites structures reconnues pour leur expertise et leur rôle de «lanceurs d’alerte», comme Génération futures, la Criirad[2], le Criigen[3], le Réseau santé environnement, Inf'OGM ou le Cniid[4] par exemple.

Dans un communiqué du 20 septembre, les organisations écologistes qui ont décidé de porter l’affaire devant le Conseil d’Etat regrettent de ne pas avoir été consultées sur le sujet, et demandent une véritable consultation démocratique. Le principe de participation du public à l’élaboration des décisions en matière d’environnement a été bafoué, selon Louis-Narito Harada, avocat en droit de l’environnement. 

«Il n’est nullement nécessaire d’avoir 2.000 membres pour faire valoir des faits qui intéressent tous les citoyens, par exemple pour signaler qu’un produit est toxique ou qu’une règlementation n’a pas été respectée», souligne le collectif.

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[1] Ecologie sans frontières, Générations futures, Réseau environnement santé, Respire, Fondation Sciences citoyennes, Robin des toits, Coordination nationale médicale santé-environnement

[2] Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité

[3] Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique.

[4] Centre national d'information indépendante sur les déchets