Honneurs : Nominations et distinctions devraient être subordonnées à un domicile fiscal en France

Le député GDR de Seine-Saint-Denis Jean-Pierre Brard et 10 autres de ses collègues ont déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi⁽¹⁾ tendant à interdire la nomination des personnes ayant leur domicile fiscal hors de France à des fonctions de représentation nationale ou territoriale ou aux distinctions nationales.

Au visa des articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'exposé des motifs de la proposition de loi rappelle que la contribution « consentie » par « tous les citoyens » à l'impôt, en fonction « de leurs facultés » est « indispensable ». Mais c'est justement en raison de leurs facultés élevées que certains élisent domicile sous d'autres cieux fiscaux plus cléments tout en continuant de voter et à donner leur consentement à une fiscalité pour tous les autres citoyens dont ils s'exemptent.

Pour illustrer son propos, le député de la Seine-Saint-Denis cite le quadruple champion du monde des pilotes de Formule 1 Alain Prost qui a déserté pour la Suisse en 1983 et a été récompensé par la légion d'honneur en 1985, le patron de la chaîne d'hypermarchés Auchan Gérard Mulliez qui s'est évadé vers les plaines belges en 1981 et a été récompensé par la légion d'honneur en 2004, l'acteur de la Piscine et de Borsalino Alain Delon qui est en Suisse depuis 1999 et a été récompensé par la légion d'honneur en 2005 et nommé parrain du pavillon français à l'exposition universelle de Shanghai, et la mannequin et actrice Laetitia Casta qui s'est établie en Angleterre en 2000 tout en devenant modèle pur la Marianne de la même année.

« Les plus hauts honneurs [sont attribués] aux personnes qui ont [...] quitté la France et lui ont soustrait leur légitime contribution fiscale », regrette M. Brard pour qui il convient « d'écarter des honneurs les personnes n'ayant ni abnégation ni sens de l'intérêt commun », qualités nécessaires évoquées par le président de la République dans une lettre du 11 juillet 2008 relative aux ordres nationaux.

La proposition de loi se veut toutefois « équilibrée » et « réaliste » en prévoyant des exceptions (gains non substantiels, considérations tirées de la vie familiale ou du droit au mariage et personnes de nationalité étrangère). Et la loi adoptée et promulguée, vous disposerez d'un délai d'un an pour vous mettre, le cas échéant, en conformité et, à défaut, distinctions retirées et nominations annulées.

⁽¹⁾ Proposition de loi tendant à interdire la nomination des personnes ayant leur domicile fiscal hors de France à des fonctions de représentation nationale ou territoriale ou aux distinctions nationales, Jean-Pierre Brard, 18 nov. 2010, n° 2975.

Et les autres...

Arrivé en Suisse en 1976, Charles Aznavour s'est d'abord établi en Valais, pour le climat méditerrannéen. Par la suite il fit l'acquisition d'un splendide domaine à Cologny dans la banlieue chic de Genève, où il mène depuis une existence paisible.

Johnny Hallyday n'est pas la seule star à déclarer sa résidence au pays de Guillaume Tell.

Jo-Wilfried Tsonga, vit en Suisse, même s'il n'y est quasiment jamais et trouve le fisc français injuste. Lui qui bénéficie depuis le début de sa carrière des infrastructure fédérales françaises, qui s'est fait traité médicalement depuis de nombreuses années pour sa hernie discale en France, qui s’est fait opérer il y a un an et demi du genou à Paris, enfin la liste de ce dont il a bénéficié et bénéficie encore chaque jour sans l’avouer en France est longue car il n'est quasi j'aimais en suisse...

Mais impressionnante statistique : 80% des joueurs de tennis français ont choisi de partir en Suisse plutôt que de payer leurs impôts en France.