Budget 2012 : Sarkozy déconstruit ses lois

La cure d'austérité, détaillée par François Fillon mercredi, vide de sa substance la loi Tepa (travail, emploi, pouvoir d'achat), qui avait permis, en juillet 2007, la défiscalisation des heures supplémentaires, le bouclier fiscal ou l'allègement des droits de succession.

Le bouclier fiscal supprimé, le RSA remis en question et maintenant la défiscalisation des heures supplémentaires. L'exécutif va enterrer, comme va l'annoncer François Fillon, la dernière mesure symbolique qu'avait instaurée la loi Tepa (travail, emploi, pouvoir d'achat), également surnommée "le paquet fiscal". Voté en juillet 2007, ce texte qui met en place un nouveau cadre d'économie générale rassemble de nombreuses promesses électorales de Nicolas Sarkozy, candidat de "la France qui se lève tôt", du "travailler plus pour gagner plus".

Une fois élu, le chef de l'Etat a lancé le projet de loi Tepa en se basant sur quatre propositions non négociables : la défiscalisation des heures supplémentaires, le bouclier fiscal, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et la suppression des droits de succession. Aujourd'hui, aucun de ces quatre piliers du Sarkozysme de 2007 n'est intact. Etat des lieux.

Les heures sup', le dernier tabou

En 2007, la ministre de l'Economie Christine Lagarde considérait la défiscalisation des heures supplémentaire comme "la mesure phare de la loi". Cette exonération des rémunérations allouées au titre des heures supplémentaires permet aux entreprises depuis fin 2007 de bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations patronales et aux salariés d'être exonérés de charges sociales et d'impôt sur le revenu des heures effectuées.

L'incarnation même du "travailler plus pour gagner plus"? A en croire un bilan effectué par les députés Jean Mallot (PS) et Jean-Pierre Gorges (UMP), ce n'est pas si sûr : "le 'gagner plus' est effectivement identifié et a contribué à maintenir le pouvoir d'achat de certains salariés. (...) [Mais] le 'travailler plus' n'est pas identifiable. Le nombre annuel d'heures supplémentaires n'a pas connu de hausse significative et la durée moyenne effective du travail n'a pas substantiellement augmenté", indiquent les élus dans un rapport. De plus, le slogan de campagne ne vaut pas pour l'Etat qui, avec cette seule niche fiscale, a enfoncé les déficits publics. Pour le seul budget 2011, la mesure devrait coûter environ 4,6 milliards d'euros. Le coup de rabot semble donc inévitable, même s'il ne devrait pas y avoir une suppression brutale de la mesure.

Le mythe d'une "France de propriétaires"

Afin de dynamiser la croissance, de "dépenser plus et dépenser mieux", le gouvernement avait mis en place, au sein de la loi Tepa, "un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20% des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale". Renforcer dans le cadre du premier Grenelle de l'Environnement, à l'automne 2007, la mesure ne parvient pas aux résultats escomptés : en 2009, si 940.000 personnes en sont bénéficiaires, elle coûte 1,4 milliard d'euros à l'Etat. En 2010, ce manque à gagner grimpe à 2,8 milliards d'euros.

Alors en pleine sortie de crise, l'exécutif décide de remplacer ce crédit d'impôt par un prêt à taux zéro : le PTZ+. Un dispositif lui-même remis en question aujourd'hui. Alors que les taux de réduction d'impôt sur l'investissement locatif ou sur les résidences de tourisme devraient être rognés, le PTZ+ pourrait devenir moins généreux pour les logements anciens, même si Bercy n'a pas évoqué le sujet pour le moment.

Le bouclier fiscal, le reniement idéologique

Quatre ans après l'adoption de la loi Tepa, en juillet dernier, une réforme de la fiscalité achève le bouclier fiscal, devenu un boulet idéologique (Nicolas Sarkozy considéré comme le "président des riches" par l'opposition) et économique (la mesure a coûté 586 millions d'euros en 2009, 678 millions d'euros en 2010). Même si le gouvernement actuel n'a pas accouché du bouclier fiscal -le dispositif date de 1988, quand Michel Rocard a créé l'Impôt sur la fortune (ISF)-, Nicolas Sarkozy l'a fortement optimisé en incluant à la mesure la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Afin de minimiser les évasions fiscales, affirmait Christine Lagarde en juillet 2007.

Mais la mesure a coûté de plus en plus cher et, malgré l'enthousiasme de Johnny Hallyday, revenu de Suisse pour l'occasion, le nombre d'évadés fiscaux s'est accru en 2007 et 2008. La justice fiscale s'est alors transformée en injustice sociale. D'où la suppression, plus par raison que par idéologie, du bouclier fiscal. Mais la mesure devrait encore coûter à l'Etat 750 millions d'euros pour l'année 2011. Et l'allègement de l'ISF décidé en parallèle risque d'enlever une ressource pourtant nécessaire à Bercy.

La suppression de droits de succession, populaire mais trop coûteux

L'allègement des droits de succession (à 90% exonérés) et de donation (défiscalisés jusqu'à 30.000 euros) était l'une des mesures phares du candidat Sarkozy, en 2007. Populaire, le dispositif a permis aux Français d'importantes économies fiscales. Problème : le manque à gagner s'élève à 2,2 milliards d'euros par an. Sans en faire de publicité, le gouvernement a donc amendé cette promesse le 1^er août dernier. Au nom de la crise de la dette, Bercy a discrètement relevé de cinq points les deux dernières tranches du barème des droits de succession qui touchent les parts comprises en 900.000 et 1,8 million d'euros, a révélé le quotidien économique Les Echos. Par ailleurs, les sénateurs ont durci la fiscalité sur l'assurance-vie et les donations avant leur départ en vacances.

Le RSA épargné mais débattu

Le "paquet fiscal" a permis la mise en place de nombreux autres dispositifs. Ainsi, la loi Tepa prévoit le financement du revenu de solidarité active (RSA), généralisé courant 2008-2009. Remplaçant du RMI, le RSA n'a pas tout à fait convaincu, comme l'a prouvée la polémique, déclenchée avant l'été par Laurent Wauquiez qui dénonçait le "cancer de l'assistanat". L'UMP a émis des propositions pour faire travailler gratuitement certains bénéficiaires de l'allocation. Mais le RSA, qui coûte 1,7 milliard d'euros à l'Etat, ne devrait pas être profondément modifié avant la prochaine élection présidentielle.

Dernière grande mesure de la loi Tepa : l'exonération d'impôt élargie pour les "jobs d'été" étudiants. Le dispositif grève les finances publiques de 50 millions d'euros par an depuis 2009, mais n'est pas considéré comme une niche fiscale coûteuse.

Gaël Vaillant - leJDD.fr