Gaz de Schiste : La France interdit la fracturation hydraulique sur son sol

Sous la pression d’une mobilisation forte de la population, le parlement français a adopté jeudi 30 juin 2011 la proposition de loi visant à interdir la technique de fracturation hydraulique utilisée pour l’exploitation du gaz de schiste.

Le groupe PS (gauche) estime toutefois que la loi adoptée ne répond ni à l’interdiction de l’exploration, ni à l’interdiction de l’exploitation des gaz de schistes. C’est pourquoi les députés PS ont voté contre ce projet de loi. Cela reste une demi victoire pour les militants qui combattent les procédés hautements polluants utilisés pour l’exploitation des gaz de schiste.

Le projet de loi présenté initialement, répondait aux voeux des députés de gauche. A savoir l’interdiction de la fracturation hydraulique, de l’exploration et de l’exploitation des gaz de schiste. Seulement le chef de file de la droite a amendé en urgence le texte, le réduisant ainsi uniquement à l’interdiction de la technique de fracturation hydraulique.

Les entreprises titulaires de permis d’exploration auront donc deux mois pour indiquer aux autorités la technique qu’ils emploieront pour l’exploitation des gaz de schiste. S’ils ne répondent pas ou s’ils recourent à la fracturation hydraulique, leurs permis seront annulés.

Le gouvernement ne souhaite pas fermer complètement la porte à l’exploitation du gaz de schiste. Tandis que l’opposition de gauche entendait une interdiction définitive de l’exploration et de l’exploitation.

RAPPEL : Nathalie Kosciusko-Morizet avait indiqué le mercredi 23 mars 2011 qu’il fallait réviser le « code minier ». Il est « ancien » et « ne prévoit que des procédures minimales jusque-là. C’est insuffisant »... Le texte « transmis au Conseil d’État prévoyait une procédure de consultation du public sur les demandes de permis de recherche », avait-elle précisé. 

Jusqu’à présent, les demandes de permis d’exploration ne sont précédées que d’une simple information du public, qui permet à un citoyen qui en fait la demande d’obtenir une information de la part d’une administration.

Nathalie Kosciusko-Morizet n’avait pas précisé la forme que pourrait prendre cette « consultation du public », qui pouvait aller jusqu’à l’enquête publique, procédure qui oblige à informer largement le public, recueillir ses avis et éventuellement ses contre-propositions. Actuellement, seules les demandes de permis d’exploitation du sous-sol sont soumises à enquête publique.

M.Jean-Paul Chanteguet, du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a proposé par souci de cohérence et de lisibilité, de supprimer l’article 3 du projet de loi qui s’intitulait : « Encadrement de la délivrance des titres miniers d’exploration et d’exploitation et association du public ».Il a justifié la suppression de cet article (qui prévoyait de modifier le code de l’environnement et qui soumettait les procédures d’attribution des concessions de mines et des permis exclusifs de recherches à débat public, enquête publique et étude d’impact) en expliquant que c’est une réforme globale et complète du code minier qu’il faut engager.