Sénateurs et députés parviennent à un compromis sur les gaz de schiste

Le 16 juin 2011 par Geneviève De Lacour

Réunis en commission mixte paritaire (CMP), 7 sénateurs et 7 députés sont parvenus le 15 juin à un accord pour l’élaboration d’une version commune de la proposition de loi UMP sur les gaz de schiste.

La commission n'a pas retenu la disposition votée par le Sénat qui autorisait l'utilisation de la technique de fracturation hydraulique «à des fins scientifiques». Ils sont donc revenus à la version votée par l'Assemblée nationale en mai dernier.

Un nouvel amendement a été présenté par le député UMP Michel Havard et voté en CMP. Cet amendement n'autorise pas l'expérimentation immédiate mais prévoit qu'une commission de suivi et d'évaluation sera chargée de donner un avis sur l'encadrement de la recherche, les conditions juridiques et financières dans lesquelles elle pourrait se réaliser. La CMP «n'a pas retenu les projets d'expérimentation sous la forme votée par le Sénat. Elle a prévu en revanche que le gouvernement pourrait, dans un rapport, définir des conditions d'expérimentation sur lesquelles une commission d'orientation et d'évaluation introduite par le Sénat donnera un avis», précise-t-on à la commission de l'économie du Sénat. «On peut définir les expérimentations, mais pas les mettre en œuvre.»

«Nous avons trouvé un compromis, nous sommes attachés au fait que le Parlement conserve la décision finale d'autoriser ou interdire la recherche. Il n'était pas possible dans l'immédiat de permettre une expérimentation car il n'existait aucun cadre légal», explique Michel Havard.

Même repoussée dans le temps, l'hypothèse d'une expérimentation a été «fermement combattue» par les parlementaires socialistes, affirmait hier le sénateur PS de l'Ardèche Michel Teston. L'opposition de gauche souhaite l'interdiction pure et simple de l'exploration et de l'exploitation des gaz et huiles de schiste, et demande l'annulation de tous les permis exclusifs.

Les conclusions de la CMP seront débattues le 21 juin à l'Assemblée nationale et le 30 juin au Sénat pour une adoption définitive.

Madame, Monsieur,

Jeudi 9 juin, le Sénat a terminé l'examen de la proposition de loi de l'UMP concernant la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels (gaz et huiles de schistes). Cette proposition n'a finalement été adoptée qu'avec une majorité de 15 voix.

Je tenais à vous rendre compte de ce débat parlementaire, tant les problématiques liées à l'exploitation des gaz et des huiles de schiste n'ont été que trop longtemps passées sous silence, obligeant les deux chambres du parlement à légiférer dans l'urgence.

Certes, comme le reconnaissait le 13 avril dernier le Premier Ministre, dès le départ «il s'agit d'une affaire mal conduite».C'est le moins que l'on puisse dire et nous pourrions même ajouter qu'il s'agit d'une affaire mal conduite de bout en bout puisque le débat, pourtant déclaré «urgent» a dû être reporté au Sénat, compte-tenu de la très faible présence des sénateurs UMP le mercredi 1er juin.

Tout cela est à l’image des conditions dans lesquelles les populations et les élus ont été tenus à l’écart pendant des mois de toute information, tant des Préfets que, bien entendu, des industriels. Ainsi dans notre département, bon nombre d’entre vous s’en souviennent certainement, Il aura fallu attendre le 30 mars dernier, soit près de deux mois après l'instauration de la mission interministérielle d'informationsur le sujet, pour que le Préfet réunisse les élus concernés devant les quatre ingénieurs chargés de rédiger le rapport de cette mission.

Et, au grand regret des élus présents, il ne s'agissait pas ce jour là d'une réunion d'information mais d'une simple réunion d'écoute de doléances.

C'est cette occasion qu'a choisie Christian Jacob pour annoncer sa proposition de loi. Il s’est engagé ce jour-là, devant les élus présents, à obtenir l’interdiction totale de l’exploration et de l’exploitation des gaz et huiles de schiste.

Pour quel résultat aujourd’hui ?

Les deux propositions de loi de l'UMP (il y en avait trois autres déposées par l'opposition qui n'auront finalement pas été examinées) présentées par Christian Jacob à l'Assemblée Nationale et Michel Houel au Sénat ont été vidées de leur substance et ne règleront rien pour les communes et leurs habitants. Pire, contre toute attente, cette loi légalise la pratique de la fracturation hydraulique sous couvert de recherche scientifique et permet aux industriels de conserver leurs permis.

Que s'est-il passé pour que l'état des consciences ait à ce point évolué alors qu’en avril, la classe politique toute entière annonçait son désir de voir stopper ce type d’exploration et d’exploitation dangereuses pour notre environnement ?

Doit on y voir l'influence des lobbies pétroliers ou s'agit-il simplement d'un énième renoncement après le Grenelle de l'Environnement ? Au cours du débat, j’ai fait part au gouvernement de mon questionnement :  s'agissait-il d'une erreur coupable de l'ancien ministre de l'Environnement ou d'un acte assumé ? Le fait que son futur directeur de campagne dans la course présidentielle soit l'avocat d'un des principaux promoteurs des hydrocarbures de schiste, la société Toréador, ne fait-il pas craindre un nouveau conflit d'intérêt ?

Avec cette loi, la majorité parlementaire (UMP et centristes) permet aux industriels de poursuivre en toute impunité cette activité qui comporte des risques irréversibles et avérés pour l'environnement.

Toute latitude est laissée aux industriels de conserver leurs permis de recherche, s'ils indiquent ne pas recourir à la fracturation hydraulique. On leur laisse donc le temps de trouver de nouvelles techniques ou de nouvelles appellations tout en conservant leurs permis, permis de recherche qui, je vous le rappelle, deviendront sans trop de difficultés des permis d'exploitation dans l'avenir.

Ainsi, comme par miracle, de nouvelles techniques sont en train d'apparaître : la fracturation pneumatique qui consiste à remplacer l'eau par de l'air comprimé, la fracturation par choc électrique, par injection de propane... Certains industriels ne parlent plus aujourd’hui de fracturation hydraulique mais de stimulation hydraulique !

Car la loi présente un autre défaut majeur : elle ne définit pas juridiquement la technique de la fracturation hydraulique, ce qui risque de provoquer de nombreux contentieux.

Plus grave encore, sous couvert de recherche scientifique, la fracturation hydraulique pourra encore être utilisée et ce, alors même que les études ont démontré les impacts négatifs de cette pratique sur l’environnement mettant gravement en cause la ressource en eau et induisant une pollution des nappes phréatiques sans parler du mitage de vastes espaces du territoire.

Avec mon groupe parlementaire, j'ai donc demandé très clairement l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des gaz et huiles de schiste et l'abrogation del'ensemble des permis de recherche.

A l'inverse, les parlementaires de la majorité, comme le rapporteur Gonnot à l'Assemblée Nationale, défendent l'idée qu'il ne faut pas se priver de cette ressource d'hydrocarbures afin de garantir l'indépendance énergétique de la France.

Or, comment une ressource énergétique totalement livrée à des grands groupes privés pourrait-elle garantir notre indépendance ?

Je crois que cette position constitue un révélateur des dysfonctionnements du marché de l'énergie, où la question de la rentabilité économique prime sur l’intérêt général. C'est donc bien la structuration du marché de l'énergie et non d'un service public de l'énergie qui pose problème puisque les entreprises essentiellement privées qui en sont les acteurs principaux, ne recherchent que la rentabilité sans autre considération d'ordre social ou environnemental.

Ce débat m’a permis de rappeler la nécessité d’un pôle public de l’énergie, pôle qui permettrait non seulement de garantir véritablement la sécurité d'approvisionnement, mais également de financer la recherche là où sont les besoins de demain, c'est à dire dans le domaine des énergies renouvelables.

Quand on connaît la politique du gouvernement en terme de recherche publique et son sous financement, la constitution d'un pôle public en la matière est bien une priorité.

Je voudrais terminer cette explication par quelques mots sur la transparence et l'information en la matière puisque le gouvernement et la majorité ont confirmé leur refus de soumettre les permis de recherche à débat public, étude d'impact et enquête publique, renvoyant tout cela à une future modification du code minier. Un tel refus est pourtant contraire aux exigences portées par l'article 7 de la charte de l'environnement inscrite dans notre constitution.

Pour conclure, ce n'est  pas du tout l'interdiction de l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste qui a été adoptée par le parlement.

Ainsi l'une des premières conséquences du renoncement des parlementaires de la majorité aura été d'inciter la société américaine Schuepbach à assigner en justice les maires qui ont pris des arrêtés contre l’exploitation de gaz de schiste leur reprochant d’avoir ainsi abusé de leur pouvoir.

Faute de volonté politique claire, l'exploitation du gaz de schiste a encore, avec l'adoption de cette loi, de beaux jours devant elle, ce que les sénateurs de mon groupe n’ont pu admettre.

C'est la raison pour laquelle nous avons voté contre ce projet de loi .

En espérant que ces quelques informations vous soient utiles, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les plus dévoués.