Nouveaux modèles de signalisation de l'interdiction de fumer et des emplacements fumeurs

Un arrêté du 1er décembre 2010 fixe, dans son annexe 1, les modèles de signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif définis à l'article R. 3511-1 du Code de la santé publique (CSP). Quant à la signalisation à apposer à l'entrée des emplacements mis à la disposition des fumeurs, prévus à l'article R. 3511-1 du CSP, elle est reproduite en annexe 2 de l'arrêté. L’arrêté du 22 janvier 2007 qui fixait antérieurement les modèles de signalisation est abrogé.

Cliquer sur le l'adresse suivante pour consulter l'arrêté : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20101211&numTexte=24&pageDebut=21697&pageFin=21700