Vide-greniers : le Conseil d’Etat exige la publication du décret de la loi d’août 2005

Cliquer sur le lien suivant : Mairie_info_du_17/06/2008

Pour lire le texte de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, cliquer sur l'adresse ci-dessous :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052&dateTexte=