8 avril 2009
Proposition de loi n°1500 relative à la recevabilité du recours contre certains actes en matière d’urbanisme
Cliquer sur le lien suivant : Proposition_de_Loi_n°1500_de_Roland_Blum_le_02/04/2009 Danger : plus le quinquennat avance, plus la régression et la répression progressent... Liberté_Egalité_Fraternité