10 mars 2010
Commande publique : le Conseil d’Etat annule le seuil de 20.000 € au 1er mai 2010
Par décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 en tant qu’il fait passer de 4.000 à 20.000 € le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence....