6 mars 2015
Le conjoint d'agriculteur a un droit de préemption sur la terre
L'épouse de l'agriculteur, qui participe à l'exploitation comme collaboratrice de son conjoint a, comme lui, un droit de préemption sur les terres en cas de vente. La seule condition posée par la loi, selon la Cour de cassation, est que cette épouse ait...