28 mars 2014
Loi «Florange» : le Conseil constitutionnel annule les sanctions contre les entreprises
Le Conseil constitutionnel a quasiment vidé de sa substance la loi dite «Florange» sur la reprise de sites rentables, en censurant hier les sanctions prévues contre les entreprises refusant d’accepter une offre de reprise sérieuse. Rappelons que la loi,...