23 juin 2014
Intercommunalité : le Conseil constitutionnel censure le principe des accords locaux
Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi les dispositions de la loi de Réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 autorisant les conseils municipaux, dans le cadre d’un accord local pris à la majorité qualifiée, à majorer jusqu’à...