L'Assemblée vote en faveur d'un contrôle accru des finances des cliniques

Cet amendement va obliger l'ensemble les établissements de santé à transmettre leurs comptes aux agences régionales de santé (ARS), qui contrôleront qu'ils ne profitent pas de «surcompensation financière» au regard de leurs financements publics.

L'Assemblée nationale a voté, jeudi 9 avril, en faveur d'un contrôle accru des finances des cliniques, notamment pour se mettre en conformité avec le droit européen selon le gouvernement, ce qui est critiqué par la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) qui y voit une limitation de leurs bénéfices.

Les députés ont adopté un amendement du gouvernement obligeant l'ensemble des établissements de santé à transmettre leurs comptes aux agences régionales de santé (ARS), qui contrôleront qu'ils ne profitent pas de «surcompensation financière» au regard de leurs financements publics, tirés principalement de la tarification des soins. L'ARS devra procéder le cas échéant «à la récupération des sommes indument déléguées».

La ministre de la santé, Marisol Touraine, favorable à une «transparence sur les financements», a expliqué que l'absence de telles dispositions avait été paradoxalement pointée par la Commission européenne après des plaintes de la FHP. Les activités de soins donnant lieu à remboursement par l'assurance maladie sont considérées comme constituant un service d'intérêt économique général (SIEG), au sens du droit européen.

«A argent public, contrôle public»

Fédérant 1 000 cliniques et hôpitaux privés, la FHP n'est pas contre la transparence mais s'est interrogée mardi sur le «bénéfice raisonnable» évoqué par le gouvernement, qui ne devra pas être dépassé. Pour l'UMP, Dominique Tian a jugé que la notion était «subjective» et que l'Europe n'était qu'un «alibi» pour le gouvernement qui pourrait récupérer ainsi des fonds auprès des établissements privés.

Lui-même président d'une clinique, le député des Bouches-du-Rhône a aussi mis en exergue que l'ARS allait être «juge et partie». «30 % des cliniques ont fermé ces dix dernières années» et «la plupart sont en équilibre précaire», d'après lui.

L'Assemblée a en outre voté un amendement du groupe socialiste visant à étendre les missions de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales aux établissements de santé privés. «A argent public, contrôle public», a soutenu sa première signataire, Michèle Delaunay. M. Tian ne s'y est pas opposé, jugeant que ces établissements «sont plutôt bien gérés».