Le Conseil d'Etat valide l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche

Les recours introduits contre un décret de mars 2014 sont rejetés. Les magasins de vente au détail d'articles de bricolage sont donc autorisés à déroger à la règle du repos dominical.

C'est une décision qui clôt la procédure. Le Conseil d'Etat a validé l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche, mardi 24 février. L'institution a annoncé avoir "rejeté les recours introduits par plusieurs organisations syndicales contre deux décrets" autorisant les magasins de vente au détail d'articles de bricolage à déroger à la règle du repos dominical. Ces magasins pourront donc ouvrir le dimanche de façon illimitée.

Quels sont les décrets concernés ?

Les deux décrets concernés datent respectivement du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014. Mais le premier décret avait été suspendu par un juge des référés du Conseil d'Etat. En effet, ce décret n'autorisait l'ouverture le dimanche dans les magasins de bricolage que de manière temporaire. Or, pour le Conseil d'Etat, "une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent".

Le gouvernement a donc pris un nouveau décret pour remplacer celui dont la légalité a été mise en doute. A la différence du premier, le décret du 7 mars 2014 ne limite pas la durée de la dérogation. Et cette fois, le Conseil d'Etat juge que ce texte respecte "les conditions de procédure et de fond" pour une telle dérogation. A travers sa décision rendue mardi, le Conseil d'Etat a donc statué définitivement sur ces affaires et rejeté les recours dirigés contre ces deux décrets.

Ces décrets permettent d'encadrer le travail du dimanche dans les magasins de bricolage, ce qui n'était pas encore le cas. Certes, la loi Macron prévoit d'étendre les autorisations au travail dominical de 5 à 12 dimanches par an pour l'ensemble des commerces de détail. Mais ces autorisations ne concernent pas les magasins de bricolage.

Qui avait déposé des recours contre ces décrets ?

Différents syndicats et fédérations, de Force ouvrière et Sud, notamment, opposés à l'ouverture des magasins du dimanche, avaient requis l'annulation "pour excès de pouvoir" du décret du 7 mars 2014. Le collectif de syndicats Clic P est aussi un fervent opposant à cette ouverture. Il avait fait parler de lui à l'hiver 2013-2014. 

Les syndicats perdent cette bataille face au Conseil d'Etat, mais ils en ont gagné une récemment. En effet, le 12 février, la cour d'appel de Versailles a condamné l'enseigne Bricorama à 500 000 € d'amende d'astreinte, à la demande du syndicat Force ouvrière. Elle n'avait pas respecté une décision de justice lui ordonnant de ne pas ouvrir le dimanche.