Démocratie participative : en mai, ne fais pas ce qu’il te plaît

Un point d’étape des travaux sur la modernisation du droit de l’environnement a été réalisé, ce 6 janvier, au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE), réuni pour la première fois depuis la  Conférence environnementale. La réforme de la démocratie participative pourrait intervenir en mai.

Présidés par le sénateur Alain Richard, ces nouveaux travaux ont été lancés en janvier 2014 dans le cadre d’une commission spécialisée pour la modernisation du droit de l’environnement (CSMDE), avec la mission de prolonger la réflexion instaurée par les Etats généraux au printemps 2013, mais laissée à l’abandon l’automne suivant.

Fortes attentes sur la démocratie participative

Pour la première fois, chacun des 7 groupes de travail a présenté l’état de ses réflexions, ainsi que quelques propositions générales. L’aréopage dédié à la participation du public, a ainsi préconisé de «développer plus en amont la concertation» et de «développer une culture de la participation qui manque en France». Deux mesures particulièrement attendues après les affrontements liés au projet de barrage de Sivens et à l’annonce de François Hollande, fin novembre, d’un chantier de 6 mois dédié à la réforme de la démocratie participative.

A ce niveau de discussions, impossible de savoir où ce débat fondamental va se tenir: au sein de la commission d’Alain Richard ou dans une nouvelle commission. «Dans tous les cas, il faudra obtenir un socle juridique solide qui permette à la fois de faire évoluer certaines institutions, comme la CNDP[1], d’adopter de nouveaux instruments de participation, d’étudier sérieusement les alternatives aux projets sensibles et de mettre en stand-by les projets en cours comme le projet de loi Macron», estime Matthieu Orphelin, porte-parole de la Fondation Nicolas Hulot. Le temps est compté puisque la réforme est attendue dans les 6 mois. La ministre de l’écologie Ségolène Royal a précisé que deux options étaient envisagées. Si les travaux avancent vite, cette réforme sera incluse dans le projet de loi sur la biodiversité, qui devrait arriver en mai à l’Assemblée. Dans le cas contraire, ils feront partie d’un projet de loi ad hoc à l’automne.

Six autres groupes de travail

Les autres évolutions concernent l’amélioration du contrôle et de la répression des atteintes à l’environnement, groupe présidé par le magistrat Jean-Philippe Rivaud qui n’a pas démarré ses travaux; le contentieux administratif, piloté par la conseillère d’Etat Delphine Hedary; le permis environnemental unique, présidé par l’ancien préfet Jean-Pierre Duport; la modernisation de l’évaluation environnementale sous la houlette de l’ancien président de l’Ademe[2], Jacques Vernier; le schéma régional intégrateur, présidé par Alain Lecomte du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD); et la stratégie ERC (évitement, réduction, compensation des impacts environnementaux), présidée par Romain Dubois, secrétaire général de Réseau ferré de France.

«Parmi les propositions émises, l’idée de donner de la crédibilité à l’autorité environnementale en région semble faire consensus», estime Florence Denier-Pasquier, juriste spécialisée en droit de l’environnement à France Nature Environnement. «Il ne s’agirait plus du préfet mais d’inspecteurs du CGEDD», ajoute-t-elle.

Interrogé par le JDLE, le comité Droit de l’environnement du Medef préfère attendre la remise des conclusions définitives avant de se prononcer.

De son côté, le représentant de l’Association des maires de France (AMF), Denis Merville affirme que «c’est une bonne chose de réduire le délai d’instruction d’un permis environnemental de 2 ans à 10 mois. D’autres évolutions sont nécessaires, comme la simplification de la notice liée à l’enquête publique». Le maire UMP de Sainneville (Seine-Maritime) regrette aussi la faible présence d’élus au sein de la commission Richard. Soit 2 représentants d’associations (AMF et Assemblée des départements de France) et 3 parlementaires seulement. «Il faut respecter la démocratie participative mais aussi la démocratie représentative», poursuit-il.

Bercy et Matignon modernisent eux aussi

Les travaux de la commission doivent être nuancés au regard de plusieurs actualités. Tout d’abord, le projet de loi Macron sur la croissance et l’activité propose notamment de laisser la possibilité au gouvernement de généraliser, par voie d’ordonnance, l’autorisation unique en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Ce qui lui a valu d’être étrillé par les écologistes. «Non, la loi Macron n’est pas moderne. Elle est même d’un certain point de vue un grand bond en arrière, une occasion manquée de changer de modèle. La méthode proposée est dangereuse. Elle permet d’alléger par ordonnance toutes les mesures du Code de l’environnement qui viendraient soi-disant gêner l’activité et la croissance», déplore Cécile Duflot dans une tribune publiée le 4 janvier dans le JDD. L’ancienne ministre du logement exige au contraire un droit de l’environnement de «protection face à la logique du marché qui a trop souvent sacrifié notre avenir pour des profits de court terme».

«Les débats sur la modernisation du droit de l’environnement se déroulent clairement à l’extérieur du ministère de l’écologie. Le débat au CNTE est un signal démagogique», estime aussi l’avocat spécialisé Arnaud Gossement, qui a refusé d’appartenir au comité d’experts nommés suite à l’abandon des séances publiques organisées lors des Etats généraux.

Mais Bercy n’est pas le seul ministère à vouloir réformer le droit de l’environnement. Matignon compte aussi tirer les ficelles, comme le montre la nomination du président du groupe dédié à un permis environnemental unique par Manuel Valls. L’heureux élu, Jean-Pierre Duport, a dans le passé rempli les fonctions de préfet de Seine-Saint-Denis, de Paris et d’Ile-de-France. Aujourd’hui, il conseille surtout le président du groupe d’immobilier commercial Unibail-Rodamco. Son rapport est attendu pour le mois de mars.

Lors de la réunion du CNTE, Ségolène Royal a rappelé à plusieurs reprises que «les ordonnances prises dans le cadre de la loi Macron seraient prises par son ministère et examinées par le CNTE». De son côté, Alain Richard a affirmé que «le droit de l’environnement devait rester sous l’égide du ministère de l’écologie». Un débat à suivre.

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[1] Commission nationale du débat public

[2] Ademe : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie