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La Cour de cassation a prononcé l'interdiction de fumer sur les terrasses de café entièrement closes par des bâches, de la façade à la couverture, au terme d'un bras de fer entre association de défense des non fumeurs et restaurateurs parisiens.

La haute juridiction affirme, dans une décision rendue jeudi, que «la terrasse d'un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n'a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d'un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale».

L’Indiana café au cœur de l’arrêt

Ce n'est pas le cas, souligne-t-elle de la terrasse de «l'Indiana café» du boulevard Montmartre, dans le 9e arrondissement de Paris, «fermée par ses trois côtés principaux et munie seulement d'une aération partielle sous toiture» et «comme telle impropre à répondre à l'exigence» posée le code de santé publique.

La Cour de cassation a donc annulé un arrêt rendu en mai 2012 par la cour d'appel de Paris qui avait débouté l'association Droits des non fumeurs de sa demande d'interdiction de fumer sur les terrasses de cinq cafés parisiens couvertes et protégées par des bâches. Elle renvoie le litige devant la cour d'appel de Versailles (Yvelines). La direction générale de la chaîne Indiana Café n'était pas joignable vendredi en fin d'après-midi.