28 février 2011
Remboursement partiel des taxes sur le fioul et le gaz naturel au profit des activités agricoles
La loi de finances rectificative pour 2010 a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et sur le gaz naturel (TICGN) , au profit des activités agricoles. Les demandes de...