10 août 2010
Loi n° 2010-788 (12/07/2010) : Interdiction du Téléphone Mobile dans les écoles et collèges, obligation DAS, etc
Cliquer sur le lien suivant : Loi_n°_2010-788_du _12/07/2010_(articles_183_& 184)_du code_des postes_&_des_communications_électroniques
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